Dossiers médicaux

Fréquemment demandés par nos usagers, les dossiers médicaux ne sont pas conservés aux Archives départementales, ou très exceptionnellement, au titre de l’échantillon historique.

Il convient de s’adresser aux établissements hospitaliers concernés pour obtenir communication d’un dossier médical.

Quelques précisions sur cette question sensible :

Règle générale

L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit que le dossier médical constitué dans un établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

Cas particuliers

• Prolongation du délai au bénéfice des personnes mineures :

Lorsque cette conservation de vingt années s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Cette prorogation, qui tient compte du fait que les délais de prescription ne courent pas en ce qui concerne les personnes mineures, est destinée à garantir aux patients un délai minimum de dix ans à compter de leur majorité.

• Minoration du délai en cas de décès du patient :

Si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier doit être conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date de son décès. En effet, compte tenu des dispositions  de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, aucune action tendant à engager la responsabilité médicale ne peut plus être intentée à l’expiration de ce délai.

• Suspension du délai en cas de procédure en cours :

Les délais de conservation sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou des professionnels de santé.

• Délais plus contraignants :

La mention des actes transfusionnels pratiqués et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel qui doivent figurer dans le dossier médical en vertu du l) du 1° de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique doivent y être conservées pendant une durée de trente ans conformément aux termes de l’article 4 de la directive européenne précitée du 30 septembre 2005.

La masse de dossiers médicaux produits par les différents établissements hospitaliers d’un département (des dizaines de kilomètres de dossiers en file active) ne peut pas être pris en charge par les Archives départementales, qui veillent à ce que les destructions se fassent dans le respect des délais prévus par le code de la Santé publique.

Les Archives départementales s’attachent à collecter les registres d’entrées des établissements hospitaliers, véritables mines d’or puisqu’on y trouve des éléments d’état civil, les dates d’entrée et de sortie (éventuels décès), parfois même les causes d’hospitalisation.

Consulter en ligne les inventaires des archives hospitalières