Décisions de justice
Compétences des tribunaux
Pour effectuer une demande, vous devez connaître le type de jugement recherché (civil, pénal) et le tribunal qui l’a rendu (grande instance, instance, commerce, prud’hommes, justices de paix, cour d’assises, cour d’appel).
| Objet de la décision | Type de décision | Démarche |
|---|---|---|
| Jugement de divorce, de séparation de corps, de changement de régime matrimonial | Jugement civil | Consulter les archives des tribunaux de première instance puis les archives des tribunaux de grande instance |
| Jugement d’adoption | Jugement civil | Consulter les archives des tribunaux de première instance puis les archives des tribunaux de grande instance |
| Jugement de tutelle ou de curatelle concernant une personne majeur | Jugement civil | Consulter les archives des justices de paix et les archives des tribunaux d’instance |
| Jugement prononçant une liquidation judiciaire | Consulter les archives des tribunaux de commerce | |
| Jugement suite à un délit | Jugement pénal | Consulter les archives des tribunaux de première instance puis les archives des tribunaux de grande instance |
| Arrêt suite à l’appel d’une décision rendue en première instance (les tribunaux d’instance et de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes) | Consulter les archives de la Cour d’appel |
Communicabilité des documents
Les jugements sont en règle générale librement communicables, car ils sont rendus publiquement et au nom du peuple français ; à l’exception des décisions gracieuses qui sont rendues hors de la présence du public (article 451 du Nouveau code de procédure civile).
La juridiction gracieuse concerne l’état et la capacité des personnes : adoptions, conseils de famille, tutelles, successions, changement de nom, régime matrimonial… Dans ces cas déterminés, les jugements de moins de 75 ans ou de 100 ans (si des mineurs sont en cause) ne peuvent être communiqués qu’aux parties ou par dérogation.
Cas particulier concernant les jugements de divorces : selon l’article 1082-1 du Nouveau code de procédure civile, les jugements en matière de divorce datant de moins de 75 ans ne sont communicables en intégralité qu’aux parties concernées (les ex époux) sur présentation d’une pièce d’identité. Les tiers (y compris les enfants) ne peuvent obtenir qu’une communication par extrait (sans les « attendus ») du jugement ; pour obtenir une communication en intégralité du jugement (avec les « attendus »), une demande de dérogation doit être déposée.
Pièces justificatives
Pour les divorces et les décisions gracieuses, les parties (ex époux, adopté, parents adoptifs…) doivent impérativement joindre une copie de leur pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) lorsque le délai de communicabilité n’est pas encore échu.
Faire une demande de recherche
Pour nous faire une demande de recherche, envoyez-nous par mail ou par courrier les informations ci-dessous (attention, nous n’effectuons pas de recherches généalogiques, seules les recherches administratives destinées à faire valoir un droit seront traitées) :
Identification du demandeur
- Nom
- Prénom
- Courriel
- N° de téléphone
- Adresse postale (si envoi de photocopies : nous n’envoyons aucune reproduction de document par mail)
Les informations suivies d'un * sont obligatoires :
Identité des parties
- Nom (et nom de jeune fille le cas échéant), prénoms (raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) et date de naissance de la partie n°1 *
- Nom (et nom de jeune fille le cas échéant), prénoms (raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) et date de naissance de la partie n°2 *
Décision recherchée
- Juridiction qui a rendu la décision (Cour d’appel, tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce…) *
- Ville où a été rendue la décision *
- Nature de la décision (pénal ou civil)
- Type de décision (jugement de divorce, jugement civil, jugement du tribunal des prud’hommes, jugement du tribunal administratif, arrêt de la cour d’appel…)
- N° de la chambre de la juridiction qui a rendu la décision (si connu)
- Date précise de la décision (jj/mm/aaaa) *
Pièces justificatives
Pour les divorces et les décisions gracieuses, les parties (ex époux, adopté, parents adoptifs…) doivent impérativement joindre une copie de leur pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) lorsque le délai de communicabilité n’est pas encore échu.