Réutiliser un document
Les Archives départementales ont reçu pour mission la collecte des informations publiques, leur conservation et leur communication « dans l'intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche » (article L 211-2 du code du patrimoine).
La réutilisation des informations publiques est définie comme toute utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus » (directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 - articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978).
L'indexation des fonds, la constitution de bases de données ou encore la diffusion de documents d'archives (publication, exposition...) constituent quelques exemples de réutilisation. Sont réutilisables tous les fonds d'archives publiques classés et librement communicables. Les documents sur lesquels il existe des droits de propriété intellectuelle ne sont pas réutilisables.
Le principe général pour tous les citoyens et toutes les administrations est que les premiers peuvent réutiliser librement les informations publiques détenues par les secondes.
Par contre, un régime dérogatoire prévu par la loi permet aux établissements culturels, dont font partie les services d'archives publics, de fixer les conditions dans lesquelles les informations qu'ils conservent peuvent être réutilisées. Ceci étant dit, toute restriction ou toute interdiction de réutilisation doit être fondée sur des motifs d'intérêt général, liés à la nature des usages envisagés par le réutilisateur et à la sensibilité des informations en cause.
Pour encadrer la réutilisation des données publiques, le Département de l'Isère, lors de la commission permanente du 24 septembre 2010 :
- s'est doté d'un règlement, de licences et de tarifs ;
- a adopté le principe de gratuité pour la réutilisation des informations publiques sans diffusion au public ou à des tiers, que cette réutilisation soit commerciale ou non commerciale
Concernant la fourniture d'images de documents n'existant que sous forme d'originaux ou de microfilms, le Département se réserve de juger si la demande est recevable en fonction des priorités du programme de numérisation des Archives départementales.
On entend par diffusion au public ou à des tiers toute réutilisation dans le cadre d'une publication papier ou électronique (site Internet, blog, DVD, CD-ROM...) ou encore lors d'une exposition.
- Télécharger le règlement de réutilisation des informations publiques (pdf, 57 Ko) :
- Télécharger les tarifs de réutilisation (pdf, 30 Ko) :
Lors de votre inscription comme lecteur ou à l'occasion du renouvellement de votre carte, vous remplissez et signez un formulaire d'autorisation de reproduction par lequel vous vous engagez à faire un usage strictement privé et gratuit des photographies que vous prenez en salle de lecture.
Si à un moment donné vous envisagez de faire un autre usage de ces images, écrivez-nous, en précisant dans votre courrier :
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les fonds sur lesquels porte votre demande,
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l'usage que vous comptez en faire,
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si vous comptez diffuser ou non vos prises de vues,
-
si vous comptez le faire dans un but commercial ou non commercial
-
et enfin si vous souhaitez que les Archives départementales vous fournissent des images numériques des documents concernés par votre demande (dans les conditions fixées par le règlement de réutilisation).
Nous vous contacterons alors pour établir une licence de réutilisation adaptée, assortie le cas échéant du paiement d'une redevance.
Les licences se distinguent d'une part, par la diffusion ou non au public ou à des tiers, et d'autre part, par la finalité commerciale ou non de la réutilisation envisagée.
On entend par réutilisation non-commerciale toute diffusion gratuite des informations publiques. On entend par réutilisation commerciale, toute réutilisation des informations publiques en vue de l'élaboration d'un produit ou d'un service destiné à être mis à disposition d'un tiers à titre onéreux.
La réutilisation d'informations publiques sans diffusion au public ou à des tiers
Sans finalité commerciale :
- il s'agit de l'exploitation des documents d'archives dont la conservation est organisée, selon l'article L. 211-2 du Code du patrimoine, « dans l'intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. » Dans ce cas, la réutilisation des informations publiques est libre et gratuite, car elle constitue la mission même des Archives départementales.
- En cas d'utilisation d'images de documents d'archives (soit que la prise de vue ait été réalisée par l'usager, soit qu'elle l'ait été par l'atelier du service), il suffit de signer soit un engagement au moment de l'inscription comme lecteur, soit une licence clic sur le site Internet pour les documents d'archives mis en ligne.
Avec finalité commerciale :
La réutilisation des informations publiques est gratuite mais soumise à l'obtention d'une licence.
La réutilisation d'informations publiques avec diffusion au public ou à des tiers
Sans finalité commerciale :
La réutilisation non commerciale est gratuite, mais soumise à la délivrance d'une licence.
Avec finalité commerciale :
La réutilisation commerciale est soumise à la signature d'une licence et au paiement d'une redevance, avec ou sans fourniture d'images par les Archives.